C. B. E. AUDITIL

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Tél 33 0 486 685 685
Fax 33 0 486 685 689
20 rue du Magny
25250 l'Isle sur le Doubs
courrier@cbe-auditil.com

Cabinet indépendant membre du Réseau National d'Experts-Comptables

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Il convient de nous communiquer sans délai les informations (ou documents) suivants :

* Copie de la décision (PV d' Assemblée générale, ...) ;

* Extrait d'immatriculation au RCS à jour (Kbis) ;

* Nouveau numéro Siret (les 5 derniers chiffres ont changé !) ;

* et bien entendu : votre nouvelle adresse ...

 

La réglementation en matière de TVA sur les PRESTATIONS DE SERVICES intracommunautaires a été profondément modifiée ....

Pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2010, le lieu d'imposition des prestations de services d'entreprises à entreprises (B to B) est le lieu où se trouve le preneur, et non plus celui où le prestataire est établi. Pour les prestations de services d'entreprises à consommateurs (B to C), le lieu d'imposition reste celui où le prestataire est établi (dir. 2008/8/CE du 12 février 2008).

Si vous facturez des prestations de services pour des clients étrangers ou si vous utilisez des prestations réalisées par une entreprise établie à l'étranger vous êtes astreint à de nouvelles obligations. .... ICI

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